Un rappel sur les grands principes de la réglementation en matière
d’urbanisme dans notre commune.
La règle du permis de construire pour l’implantation d’une construction nouvelle, par exemple une maison neuve sur un terrain nu,
est connu de tous, mais tous les travaux ayant pour objet de modifier une construction, d’édifier des annexes ou de modifier une clôture,
sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation afin de se conformer au Code de l’urbanisme,
mais aussi par les spécifications locales précisées par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui fournit les règlements pour chaque zone du territoire communal.
Selon la nature des travaux, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable (DP), ou d’un permis de construire (PC).
Le terrain nu doit faire l’objet d’un certificat d’urbanisme. En outre, le PLU de Baulne exige un permis en cas de démolition d’un édifice.
Le schéma ci-dessous n’ayant qu’un caractère indicatif il convient, pour tous projets de travaux, de s’adresser au préalable à la mairie
afin de vérifier s’il y a lieu de constituer un dossier.
Occupation de l’espace public liée à des travaux
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis auprès de la commune.
La demande doit être déposée au minimum 2 semaines avant le début de l’occupation.
L’autorisation d’occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie) dépend du type d’occupation de la voirie.
- ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
- pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
- dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, … ),
- stationnement provisoire d’engin (grue, … ) ou de baraque de chantier,
d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, - création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
- pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
- installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol.
Vous trouverez ci joint le formulaire nécessaire à vos demandes.
Demandes d’autorisation d’urbanisme GNAU (Guichet numérique…)
Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)
Depuis le 01/01/2022, vous pouvez déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’aménager, Permis de démolir) sous format numérique en vous connectant au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) des communes de la CCVE.
Plan Local d’Urbanisme
Géoportail de l’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Baulne a été revu et approuvé le 21/06/2022 et est accessible à travers le géoportail de l’urbanisme